Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Accessibilis 5 rue Dame Gonnor 50420 DOMJEAN et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :
– Formation handicap et accessibilité
– Audit d’accessibilité
– Accompagnement à l’accessibilité de votre centre de formation
– Accueil et suivi des personnes en situation de handicap en formation
– Conception de site Web accessible
implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : tarif
Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La société Accessibilis s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Accessibilis est valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » est parvenu à Accessibilis.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Accessibilis à réception de la facture par virement bancaire.
Accessibilis ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
– du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »
– d’un virement correspondant à l’acompte de 50 % valant réservation ferme.
Le solde devant être payé dès réception de la facture.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Accessibilis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à Accessibilis pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société d’Accessibilis
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société Accessibilis ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause 7 – Collaboration
Le client remettra à Accessibilis toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Accessibilis par écrit.
Clause 8 – Responsabilité
Accessibilis mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Clause 9 – Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété d’Accessibilis jusque au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
Clause 10 – Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Accessibilis Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce Coutances.
SIRET 881 512 339 RCS COUTANCES